Foire aux questions

 

1. Quel est le rôle du Traducteur-Interprète Expert Judiciaire ?
 

Le traducteur expert judiciaire assiste la justice dans son travail ; il est auxiliaire de justice. Il est nommé par l’autorité judiciaire et a prêté serment. Il effectue des missions d’expertise.- Il produit la traduction certifiée d’un certain nombre de documents : actes de procédure ou de pièces produites devant les tribunaux, actes d’huissier, actes notariés, pièces administratives (extraits de naissance, actes de mariage, jugements de divorce,…), les diplômes, contrats, etc. Ces pièces doivent être rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction certifiée, sous peine de nullité. 

Il peut avoir des fonctions d’interprète au cours d’une audience ou d’une instruction.

- Il doit être présent lors de l’interrogatoire d’une personne mise en examen ou d’un témoin ne parlant pas ou ne comprenant pas suffisamment bien la langue française, dans un Commissariat de police à la suite d’une interpellation, au tribunal lors du procès. La présence d’un interprète durant une garde à vue est obligatoire. Dans le cas contraire, la nullité des actes qui en ont découlé est prononcée.

Outre ces missions officielles, le Traducteur Expert peut également réaliser toute autre traduction pour les particuliers, avocats, entreprises, autorités etc. … selon ses domaines de spécialité.

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2. Quelle est la différence entre une traduction non assermentée et une traduction certifiée ou assermentée, visée par un Traducteur Expert Judiciaire ?
 

La traduction certifiée a une valeur officielle car elle est effectuée par un Traducteur Expert nommé par une Cour d’Appel française et revêtue du tampon de l’Expert Traducteur. Elle est reconnue par les tribunaux et autorités administratives et exigée pour la rédaction de nombreux papiers d’état civil, impliquant des pièces d’origine étrangère.Le Traducteur Expert Judiciaire peut effectuer aussi bien les traductions certifiées que les traductions non assermentées; le traducteur non assermenté ne pourra certifier sa traduction conforme à l’original. 

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3. Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?
 

Ce sont les documents rédigés en langue étrangère et à présenter en justice ou demandés par les autorités et administrations françaises (ou étrangères) pour rédiger notamment de nombreux actes d’état civil ou officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, adoption d’un enfant,… ) ou les documents français demandés par les consulats étrangers. Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est nécessaire ou non.Selon la circulaire ministérielle no. 76-123 du 27.2.1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d’un acte d’état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés. 

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4. Est-ce qu’une traduction certifiée conforme par un Traducteur Expert (ou traducteur assermenté) en France est valable ?
 

a) Dans tous les départements français – et les DOM / TOM ?Oui. 

b) à l’étranger ?

Ce n’est pas automatique : cela dépend des accords passés entre les pays. La validité de traductions certifiées relève des ministères nationaux, généralement rattachés aux ministères juridiques. Il faut se renseigner auprès de l’autorité requérante ou des instances judiciaires compétentes du pays concerné.

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5. Puis-je faire réaliser une traduction assermentée à partir d’un fax ?
 

Un document faxé n’est pas un document officiel, il nous faut par conséquent un original ou une photocopie certifiée conforme. Cependant, pour permettre de réduire les délais de réalisation de la traduction, le document peut être envoyé par fax pour permettre au traducteur de commencer à travailler en attendant les originaux par la poste. 

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6. Combien de temps une traduction assermentée reste-t-elle valable ?
 

Normalement, il n’y a pas de durée de validité limite, excepté certaines pièces d’état civil. Se renseigner auprès de l’organisme demandeur. Retour sommaire Questions 

7. Ne vaut-il pas mieux s’adresser à une agence ou à un cabinet de traduction ?
 

Nous vous conseillons de vous adresser plutôt directement au Traducteur Expert et d’éviter les intermédiaires qui leur sous-traitent le travail. Le contact direct avec le traducteur allie qualité, gain de temps et économie. Bien souvent, il pourra vous donnera des conseils précieux. Retour sommaire Questions 

8. J’avais déjà fait faire la traduction assermentée d’un document, et j’en ai une nouvelle fois besoin. Il m’en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie par une mairie ?
 

Non, cela n’est pas autorisé. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l’utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d’une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le tampon et la signature authentiques de l’Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d’aucune valeur officielle. 

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